Direction Générale des Impôts — Série G N° 17
Formulaire officiel pour la liquidation de l'IRG/Plus-value au taux légal de 15%, avec calcul de l'abattement pour durée de détention et abattement spécial pour logement unique, prêt pour dépôt légal.
La déclaration G17 et le paiement de l’impôt dû doivent intervenir dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de la vente.
Identité et adresse du cédant à reporter sur la déclaration.
Renseignez les noms et adresses des acquéreurs dans les trois lignes prévues par l’imprimé officiel.
Outil d'assistance conforme au gabarit officiel du Ministère des Finances.
Traitement localisé sans conservation de données privées sur serveur.
