Office notarial
Rédaction d'actes notariés authentiques et transfert de propriété avec publication à la Conservation Foncière d'Oran
Les listes ci-dessous sont indicatives et non exhaustives. Les pièces varient selon l’acte, la situation des parties et du bien ; les services compétents peuvent demander des documents complémentaires selon les textes en vigueur.
L’étude examine les titres de propriété et les données du livret foncier et des documents cadastraux. Elle sollicite, lorsque cela est requis, les renseignements fonciers auprès de la Conservation Foncière compétente. L’analyse reste limitée aux documents et inscriptions accessibles auprès des services concernés.
Consultation des fourchettes de valeurs de référence publiées par l’administration fiscale et examen du prix déclaré lorsque cela est pertinent. Le référentiel ne détermine pas à lui seul la valeur juridique de l’opération et ne garantit pas l’absence d’un contrôle fiscal ou de l’exercice d’un droit de préemption.
Comparution en personne ou par mandataire des parties devant Office Notarial - Oran au siège de l'office à Akid Lotfi. Lecture intégrale de l'acte, recueil des consentements et constatation du règlement conforme aux règles financières.
L’office accomplit les formalités d’enregistrement et dépose le dossier de publicité foncière auprès de la Conservation Foncière compétente. Cette administration examine le dossier, effectue la publicité et met à jour les inscriptions relevant de sa compétence.
En droit algérien, l’acte notarié constitue un acte authentique auquel la loi attache une force probante et, dans les conditions prévues par les textes, une force exécutoire. Le notaire vérifie notamment la capacité des parties, leurs qualités et leur consentement dans le cadre de ses attributions.
La vérification des titres et des formalités contribue à la régularité de la transaction. La publicité foncière et la mise à jour des inscriptions relèvent de la Conservation Foncière compétente.
Les frais d'acte comportent les droits fiscaux d'enregistrement (versés au Trésor public), la taxe de publicité foncière et les émoluments du notaire, strictement encadrés par le décret exécutif n° 08-243.
L’outil du site présente les fourchettes de valeurs immobilières issues du référentiel fiscal disponible. Il ne calcule pas les émoluments notariaux et ne remplace pas la détermination des droits par les services compétents.
Le notaire exerce ses fonctions d'officier public près le Tribunal de Fellaoucène à Oran et la Cour d'Oran, avec une compétence nationale d'instrumentation prévue par l'article 2 de la loi n° 06-02 portant organisation de la profession de notaire.
Les actes authentiques répondent aux exigences de l'ordonnance 75-74 portant établissement du cadastre et constitution du livre foncier ainsi qu'à la législation fiscale en vigueur.
Le délai dépend de la complétude du dossier, de la nature du bien et du traitement par les services de l’enregistrement et de la Conservation Foncière. Il n’existe pas de délai uniforme pouvant être garanti à l’avance ; les formalités suivent les délais applicables et le traitement des administrations compétentes.
Une acquisition à crédit peut être réalisée sous réserve de l’accord et des conditions de la banque. Le notaire établit les actes requis, notamment l’acte de vente et, le cas échéant, l’acte hypothécaire au profit de l’établissement prêteur.
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En vertu de l'article 80 bis du CIDTA, le cédant est tenu de souscrire la déclaration Série G N° 17 auprès de la recette des impôts dans les 30 jours suivant la passation de l'acte.
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Office Notarial — Quartier Akid Lotfi, Oran. Réception du public : du dimanche au jeudi, de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
