Office notarial
Rédaction notariale des statuts constitutifs conformément au Code de Commerce algérien
Les listes ci-dessous sont indicatives et non exhaustives. Les pièces varient selon l’acte, la situation des parties et du bien ; les services compétents peuvent demander des documents complémentaires selon les textes en vigueur.
Réservation du nom commercial auprès du CNRC et sélection du statut sociétaire le plus adapté au modèle économique et à la fiscalité des associés.
Dépôt des fonds et rédaction minutieuse des clauses statutaires (répartition des parts, gouvernance, pouvoirs du gérant, cession de parts).
Signature des statuts devant le notaire, puis accomplissement des formalités d’enregistrement et des autres démarches requises auprès des services compétents.
Parution de l'avis de constitution au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) et dans la presse, puis dépôt au CNRC pour immatriculation.
La SARL et l'EURL constituent des formes sociétaires permettant une séparation patrimoniale stricte entre les biens personnels des associés et le patrimoine social de la société.
Pour les investissements d'envergure, la Société par Actions (SPA) offre un cadre adapté à la mobilisation de capitaux et à la gestion par actions.
L'office notarial instrumente également les actes relatifs à la vie sociale des entreprises : procès-verbaux d'assemblées générales, augmentations de capital, modifications de gérance, transferts de siège et cessions de parts sociales.
Le notaire est compétent pour instrumenter les actes constitutifs et modificatifs de sociétés sur l'ensemble du territoire national conformément à l'article 2 de la loi n° 06-02.
Les statuts sont établis en conformité avec les dispositions du Code de Commerce algérien et des textes réglementaires en vigueur.
Le Code de Commerce algérien a supprimé le plancher obligatoire de 100 000 DZD pour la SARL, accordant aux fondateurs la liberté de fixer contractuellement le capital social adapté à leur activité.
Après signature des statuts à l'étude, les formalités de publication et d'immatriculation au CNRC d'Oran prennent en moyenne entre 4 et 7 jours ouvrables.
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Office Notarial — Quartier Akid Lotfi, Oran. Réception du public : du dimanche au jeudi, de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
