Introduction
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme juridique la plus répandue en Algérie. Elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Le Code de commerce algérien impose la rédaction de ses statuts constitutifs sous la forme authentique par-devant notaire.
Capital et associés (loi 15-20)
Selon les articles 566 et 567 du Code de commerce, tels que modifiés par la loi 15-20 :
- Capital : les associés fixent librement le capital social dans les statuts.
- Libération : au moins un cinquième des apports en numéraire doit être versé lors de la constitution. Le solde peut être libéré dans un délai n'excédant pas cinq ans, dans les conditions légales.
- Nombre d'associés : de deux à cinquante.
Étapes de la constitution
- Dénomination sociale : réservation du nom auprès du CNRC.
- Siège social : justificatif légal du siège selon la situation.
- Dépôt des apports en numéraire : conformément à l'article 567 du Code de commerce, tel que modifié par la loi n° 15-20, au moins un cinquième (1/5) des apports en numéraire doit être libéré à la constitution. Le solde est libéré sur décision du gérant ou ses décisions, dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce. Les fonds sont déposés entre les mains du notaire et ne sont remis au gérant qu'après l'accomplissement des formalités d'immatriculation. L'article 567 ne doit pas être présenté comme prévoyant une alternative générale de dépôt sur un compte bancaire.
- Statuts authentiques : établissement et signature des statuts devant notaire.
- Publicité et immatriculation : accomplissement des formalités de publicité et d'immatriculation prévues par les textes.
L'article 567 bis 1 prévoit en outre que, si la société n'est pas constituée dans les six mois du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire le retrait de son apport dans les conditions légales.
Liens utiles
- Comparez les structures avec notre article Comparatif EURL, SARL et SPA.
- Consultez nos services de création de sociétés.
Références officielles
- Loi n° 15-20 — Journal officiel n° 71 de 2015, modifiant notamment les articles 566 et 567 du Code de commerce.
Avertissement légal
Cet article est fourni à titre strictement informatif. Il ne remplace pas une consultation notariale personnalisée ou l'examen des textes légaux et réglementaires en vigueur.