Introduction
Le fonds de commerce constitue un bien meuble incorporel regroupant des éléments incorporels (nom commercial, droit au bail, clientèle, enseigne) et corporels (matériel, marchandises). Sa cession est soumise aux règles d'ordre public du Code de commerce algérien.
Conditions obligatoires de la cession notariée
- L'authenticité de l'acte : La rédaction de la cession devant notaire garantit la date certaine et la validité du transfert.
- La régularité fiscale et sociale : Présentation des quitus fiscaux et attestations de mise à jour (CASNOS/CNAS) du cédant.
- Les publications légales : La publication est effectuée conformément à l'article 83 du Code de commerce au BOAL et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans la daïra ou la wilaya où le fonds est exploité. Le texte ne doit pas être présenté comme imposant nécessairement un quotidien national.
- La protection des créanciers : Il faut distinguer le délai d'opposition des délais de détention et de distribution du prix. Les articles 83 et suivants encadrent les publications, les oppositions et leurs effets.
Mentions obligatoires de l'acte (article 79)
L'acte authentique constatant la cession doit comporter les mentions prévues par l'article 79 du Code de commerce :
- Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, ainsi que le prix d'acquisition ventilé pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel.
- L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds.
- Le chiffre d'affaires de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis l'acquisition si l'exploitation a duré moins de trois ans.
- Les bénéfices commerciaux réalisés pendant la même période.
- Le bail, sa date et sa durée, ainsi que les nom et adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
Il faut également examiner les livres comptables et leur mise à disposition conformément à l'article 82. L'omission des mentions exigées par l'article 79 peut entraîner la nullité à la demande de l'acquéreur dans le délai prévu par ce texte.
Publications, opposition et distribution du prix
Selon l'article 83, la cession est publiée dans les quinze jours de sa date au BOAL et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans la daïra ou la wilaya d'exploitation. L'insertion dans le journal est renouvelée entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion; la publication au BOAL intervient dans les quinze jours de la première insertion. En application de l'article 84, les créanciers peuvent former opposition dans les quinze jours suivant la dernière des publications pertinentes. Les dates et justificatifs de publication doivent donc être suivis précisément.
L'article 90 impose à tout détenteur du prix de le répartir dans les trois mois de la date de l'acte de vente. À défaut, une procédure en référé peut être engagée pour ordonner le dépôt ou la désignation d'un séquestre répartiteur. En cas d'opposition, l'article 91 permet au vendeur, après l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'opposition, de demander au juge l'autorisation de percevoir le prix moyennant une garantie fixée par lui. Il n'existe donc pas de règle générale imposant le dépôt immédiat du prix dans tous les dossiers.
Liens utiles
- Pour le bail commercial, consultez notre article Le bail commercial à Oran.
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Sources officielles
Avertissement légal
Cet article est fourni à titre strictement informatif. Il ne remplace pas une consultation notariale personnalisée ou l'examen des textes légaux et réglementaires en vigueur.