Office notarial
Liquidation des successions, dévolution successorale et publication du transfert foncier au profit des héritiers à Oran
Les listes ci-dessous sont indicatives et non exhaustives. Les pièces varient selon l’acte, la situation des parties et du bien ; les services compétents peuvent demander des documents complémentaires selon les textes en vigueur.
Examen des actes d'état civil et détermination des parts successorales de chaque héritier en stricte application du Code de la Famille algérien issu du droit successoral musulman.
Audition des deux témoins, lecture de l'acte de Fridha certifiant la dévolution légale, signature sur le registre notarial et remise des expéditions.
Établissement de l'attestation notariée de mutation immobilière constatant le transfert des droits réels du défunt à l'indivision successorale.
Publication de l'attestation notariée à la Conservation Foncière d'Oran afin d'actualiser le registre foncier et d'établir le nouveau livret foncier indivis.
La Fridha constate uniquement la qualité d'héritier et la quote-part respective de chacun dans la masse successorale. Elle est indispensable pour débloquer les comptes bancaires et pensions du défunt.
Le règlement de la succession immobilière implique l’établissement des actes notariés requis et l’accomplissement de la publicité foncière pour mettre à jour les inscriptions. Les possibilités de disposition du bien doivent être appréciées au regard de la situation successorale, des titres et des formalités applicables.
Une fois l'attestation notariée publiée, les héritiers peuvent procéder à un acte de partage amiable (Kisma Ridhaya) devant notaire, attribuant à chacun un bien privatif ou une soulte financière, évitant ainsi les procédures judiciaires longues et coûteuses de licitation.
L'office notarial instrumente les actes de notoriété (Fridha) et attestations notariées après décès conformément au Code de la Famille et à la réglementation foncière.
L'attestation notariée publiée est le titre légal obligatoire prescrit par le décret 76-63 pour constater le transfert des droits réels immobiliers par succession.
Non, un seul héritier muni du livret de famille original et accompagné de deux témoins majeurs peut faire dresser la Fridha chez le notaire.
La législation fiscale algérienne accorde des taux réduits et des abattements substantiels pour les transferts successoraux en ligne directe (enfants, parents) et entre conjoints.
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Guide pratique sur l'établissement de l'acte notarié de Fredha en Algérie, la dévolution successorale et le transfert de propriété immobilière.
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Présentation des règles de l'héritage en droit algérien selon le Code de la famille, le règlement des dettes et le rôle du notaire dans la dévolution.
Office Notarial — Quartier Akid Lotfi, Oran. Réception du public : du dimanche au jeudi, de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
