Droit des successions en Algérie : Principes et règlement notarié

Introduction

Le règlement des successions en Algérie est régi par le Code de la famille. La liquidation de l'hérédité intervient dès le décès constaté du de cujus, après apurement des dettes et exécution des legs valides, avant la dévolution du solde aux héritiers.

Principes de la dévolution successorale

1. Causes d'héritage : Le mariage légal et la parenté par le sang.
2. Conditions : Décès certain du cujus, survie de l'héritier au jour de l'ouverture et absence d'empêchement légal.
3. Établissement de la qualité d’héritier et transfert immobilier : L’acte de Fredha sert à établir l’identité des héritiers et leurs quotes-parts. Lorsque la succession comprend des droits immobiliers, les formalités de transfert sont accomplies au moyen de l’attestation immobilière notariée publiée auprès de la conservation foncière compétente, selon la situation du titre.

Liens utiles

• Consultez notre article sur les Étapes de la Fredha.
• Pour le partage des biens, consultez Sortie de l'indivision immobilière.
• Découvrez nos services de succession et règlement d'héritage.

Avertissement légal

Cet article est fourni à titre strictement informatif. Il ne remplace pas une consultation notariale personnalisée ou l'examen des textes légaux et réglementaires en vigueur.