Office Public Notarial
Office Public Notarial — Maître Lattab Mohamed, notaire à Oran — Information sur les procédures notariales selon le droit algérien
Le notaire dresse les actes de vente et d'achat immobiliers selon les procédures légales en vigueur, y compris la vérification de la propriété et de la situation juridique.
Authentification de l'acte de mariage officiel et des conventions financières conformément au Code de la famille algérien.
Le notaire dresse les procurations légales avec une délimitation précise de l'étendue des pouvoirs délégués.
Le notaire dresse les actes constitutifs des sociétés commerciales conformément au droit commercial.
L'office authentifie les actes d'hypothèque et de sûretés réelles selon les règles légales.
Procédures de rédaction de la frédha notariale, inventaire de la succession et certificat notarié de transmission successorale.
Outil d'information présentant les fourchettes de valeurs immobilières du référentiel de la Direction Générale des Impôts, selon les données disponibles dans l'outil.
Remplissage et impression des imprimés fiscaux officiels (plus-value G17, taxe foncière G31, existence G08, location immobilière G51) conformes aux modèles de la DGI.
Déclaration fiscale IRG de la plus-value de cession d'immeubles bâtis ou non bâtis (Art. 80 bis CIDTA).
Déclaration de taxe foncière sur propriétés bâties et non bâties (Articles 261-r et 261-s du CIDTA).
Déclaration d'activité à souscrire dans les 30 jours du début d'exercice auprès des impôts.
Déclaration tenant lieu de bordereau d'avis de versement pour l'IRG/Location (Articles 42 et 104 du CIDTA).
Accédez directement aux portails des administrations publiques, législatives et réglementaires de la République Algérienne.
Portail institutionnel du secteur de la justice : actualités, textes, services et informations sur les juridictions.
Référence officielle pour la publication des lois, ordonnances, décrets et textes réglementaires. Vérifiez le numéro et la date du Journal lors de toute citation.
Portail du CNRC pour rechercher des commerçants, sociétés, dénominations et activités, et accéder aux services électroniques du registre du commerce.
Source officielle des informations fiscales, des déclarations et paiements à distance ainsi que des services numériques destinés aux contribuables.
Vous pouvez contacter l'office public notarial pour vous renseigner sur les procédures et les documents légaux requis.
Du dimanche au jeudi : 08h30 – 12h00 et 13h30 – 16h00 (Vendredi et samedi : fermé)
Le notaire est un officier public délégué par l’État. Il établit les actes authentiques, en vérifie la légalité et en conserve les originaux conformément à la loi.
L’acte notarié constitue un titre authentique doté de la force exécutoire dans les conditions et formes prévues par la loi.
Le notaire examine les titres, inscriptions et pièces foncières disponibles avant l’établissement de l’acte, selon les formalités légales.
Les actes sont conservés dans les registres de l'office conformément aux archives nationales du notariat
Le notaire observe une obligation d’impartialité et informe les parties des effets juridiques de l’acte, conformément à la loi.
Le notaire accomplit les formalités fiscales liées à l’acte auprès des services compétents, selon la réglementation applicable.
L’acte est déposé auprès de la conservation foncière compétente pour sa publicité, dont les effets sont régis par la législation foncière.
Guide complet des documents nécessaires et des étapes à suivre pour chaque type de transaction notariale
Liste indicative des pièces courantes ; les exigences varient selon l’acte et la situation des parties ou du bien, et des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Les frais de notaire en Algérie comprennent généralement :
* Les frais varient selon le type d'acte, la valeur du bien ou des fonds, et la nature des formalités requises.
Articles juridiques sur les procédures notariales.
Comparaison informative entre le bail d'habitation et le bail commercial en termes de nature, durée, protection, et importance de l'acte notarié.
Guide informatif sur l'obligation du vendeur de déclarer la plus-value immobilière via le formulaire G17, les délais, et le rôle du notaire.
Pour plus d'informations sur les procédures, vous pouvez contacter l'office par les voies officielles.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'office par les voies officielles.
Carte de l'Office Notarial - Oran
Cité 557 Logements, Immeuble D24, 1er Étage, Akid Lotfi, Oran
