Direction Générale des Impôts — Série G N° 31
Formulaire officiel pour la souscription de la taxe foncière conformément aux Articles 261-r et 261-s du CIDTA, avec génération du fichier PDF officiel conforme pour dépôt légal.
La déclaration est souscrite la première année d’application de la taxe, ou dans les deux mois suivant l’achèvement d’une construction nouvelle, un changement de consistance ou d’affectation, ainsi qu’en cas d’occupation partielle d’une propriété en cours de construction.
Précisez si cette déclaration concerne la première année d'application ou un changement de structure/affectation.
Ces identifiants sont insérés directement dans les cases prévues du gabarit officiel pour faciliter l'enregistrement auprès de l'administration fiscale.
Outil d'assistance conforme au gabarit officiel du Ministère des Finances.
Traitement localisé sans conservation de données privées sur serveur.
