Office notarial
Nous nous engageons à la transparence, au secret professionnel et à la protection de vos données conformément à la législation algérienne.
Ce site a un caractère purement informatif. Les honoraires du notaire sont fixés exclusivement par la tarification officielle (Décret exécutif n° 08-243). Aucune publicité commerciale n'est pratiquée.
« هذا الموقع ذو طابع إعلامي محض. أتعاب الموثق محددة حصراً بالتعريفة الرسمية المقننة (المرسوم التنفيذي 08-243). لا يمارس المكتب أي إشهار تجاري. »
Veuillez lire attentivement ce document avant d'utiliser la plateforme administrative de prise de rendez-vous. L'utilisation de cette plateforme constitue une acceptation formelle du statut institutionnel de l'office notarial en tant qu'officier public ministériel soumis aux règles déontologiques et au secret professionnel absolu.
Ce document définit les règles organisationnelles et déontologiques régissant l'utilisation du portail de l'Office Public Notarial — Maître Lattab Mohamed (Oran) (Notaire près le Tribunal de Fellaoucène à Oran, Cour d'Oran). Ce portail a pour vocation exclusive d'éclairer les usagers sur les démarches juridiques et de faciliter la gestion administrative des rendez-vous.
L'office notarial est placé sous la tutelle du Ministère de la Justice et sous la surveillance de la Chambre Nationale des Notaires ainsi que de la Chambre Régionale des Notaires (Région Ouest), dans le respect scrupuleux de :
Application du Décret exécutif n° 08-243 et de l'Article 22 de la Loi n° 06-02
1. Tarification exclusive et réglementée : En droit algérien, les honoraires du notaire ne sont ni négociables ni soumis aux lois du marché commercial. Ils sont fixés de manière impérative par le Décret exécutif n° 08-243. L'office applique cette tarification d'État avec une rigueur absolue, sans majoration, rabais ni discrimination.
2. Interdiction absolue de publicité : Conformément à l'article 22 de la Loi n° 06-02, il est strictement interdit au notaire d'exercer toute activité commerciale ou spéculative, ou de faire de la publicité personnelle. Ce site web a une vocation exclusivement civique et documentaire (renseigner sur les pièces requises et les lois en vigueur).
3. Nature du simulateur de prix de référence : Le calculateur présent sur le site est un outil technique d'information publique basé sur les barèmes référentiels officiels de la Direction Générale des Impôts (DGI) pour l'assiette fiscale, et ne comprend aucune tarification d'honoraires commerciaux libres.
La réservation en ligne est une procédure organisationnelle et administrative visant à faciliter l'accueil des clients. Elle ne produit aucun effet juridique en soi et ne constitue pas la rédaction d'un acte de transfert ou de droit tant que la présence physique n'a pas eu lieu et que l'ensemble des conditions légales n'ont pas été remplies.
Le service de réservation en ligne via la plateforme est entièrement gratuit. L'utilisateur a le droit d'annuler ou de modifier son rendez-vous en nous contactant par téléphone ou par e-mail au moins 24 heures avant l'heure prévue.
Article 14 de la Loi 06-02, Article 301 du Code pénal et Loi 18-07
En application de l'article 14 de la Loi n° 06-02 portant organisation de la profession de notaire, le notaire ainsi que l'ensemble des collaborateurs et employés de l'office sont tenus au secret professionnel le plus absolu sur toutes les informations, faits et déclarations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions. Toute violation du secret professionnel est sévèrement sanctionnée pénalement par l'article 301 du Code pénal algérien. L'office souscrit un engagement formel et irrévocable de non-divulgation, d'intégrité et de confidentialité.
Nous appliquons avec rigueur les dispositions de la Loi n° 18-07 (modifiée et complétée par la loi 25-11) relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. En vertu du principe de minimisation, seules les informations strictement nécessaires à la planification du calendrier de rendez-vous sont requises.
| Type de données | Finalité administrative exclusive |
|---|---|
| Données d'identité | Nom et prénom (identification administrative de l'usager pour la gestion du registre d'accueil). |
| Données de contact | Numéro de téléphone et adresse e-mail (confirmation administrative du rendez-vous et coordination en cas d'empêchement). |
| Données du service | Catégorie de prestation notariée envisagée et date souhaitée (préparation de l'inventaire des pièces légales requises). |
Pour préserver le secret professionnel et la sécurité des parties, il est formellement prohibé de transmettre via ce site tout titre de propriété, acte d'état civil confidentiel, coordonnées bancaires, testament ou document sensible. Tout dépôt de pièces et examen au fond des dossiers s'effectue physiquement et confidentiellement au sein de l'office.
Le traitement technique des réservations repose sur une infrastructure sécurisée (Google Firebase) assurant le chiffrement des flux. En consentant à la prise de rendez-vous en ligne, vous autorisez ce traitement technique automatisé, strictement encadré et réservé au personnel assermenté ou soumis au secret professionnel de l'office.
L'office notarial garantit qu'aucune donnée n'est vendue, cédée, louée ou exploitée à des fins commerciales ou publicitaires. Vos coordonnées sont utilisées exclusivement pour vous confirmer votre date d'accueil à l'étude.
Les données de rendez-vous en ligne sont conservées uniquement pour le temps strictement requis par l'organisation du calendrier d'accueil. Après réalisation de l'audience notariale ou expiration du délai, ces enregistrements temporaires sont effacés conformément aux obligations réglementaires.
Conformément à la législation algérienne, vous disposez des droits suivants concernant vos données :
Le site utilise des services d'hébergement cloud à des fins purement techniques pour faciliter la soumission de la réservation. Aucun traceur n'est utilisé à des fins publicitaires ou de ciblage marketing.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression de vos données, ou pour toute demande réglementaire ou administrative, vous pouvez nous joindre par nos canaux officiels :
En utilisant ce site et en cochant la case d'acceptation lors de la soumission d'une demande de réservation, vous reconnaissez avoir pris connaissance, compris et accepté explicitement l'ensemble des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité ci-dessus, y compris le traitement et le stockage technique de vos données par le fournisseur cloud à des fins exclusives de gestion de votre rendez-vous.
Version: 1.2 | Dernière mise à jour : 2026-09-24
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