Office notarial
Constitution d'hypothèques conventionnelles, inscription au livre foncier et délivrance de mainlevée conformément au Code Civil algérien
Les listes ci-dessous sont indicatives et non exhaustives. Les pièces varient selon l’acte, la situation des parties et du bien ; les services compétents peuvent demander des documents complémentaires selon les textes en vigueur.
Vérification de la validité du livret foncier et de l'état hypothécaire pour s'assurer que l'immeuble peut supporter l'inscription requise.
Rédaction des clauses relatives au bien grevé, au montant garanti, aux assurances éventuellement exigées par le prêteur et aux conditions de déchéance prévues dans l’acte.
Comparution des parties à l'étude notariée, lecture des clauses d'exigibilité et recueil des signatures solennelles.
Formalité de publication au registre foncier d'Oran, délivrance du bordereau d'inscription hypothécaire de 1er rang remis à la banque pour libération des fonds.
L'inscription de l'hypothèque à la Conservation Foncière accorde au créancier inscrit le droit d'être désintéressé par préférence sur le prix de vente de l'immeuble et de poursuivre la saisie immobilière en quelques mains que le bien parvienne.
Les droits de jouissance et de disposition du constituant s’apprécient selon la nature de l’hypothèque, les clauses de l’acte et les dispositions légales applicables.
Une fois le prêt intégralement remboursé, la banque délivre une attestation de solde permettant au notaire de dresser l'acte authentique de mainlevée d'hypothèque. Ce document est déposé à la Conservation Foncière pour obtenir la radiation définitive de la mention au livret foncier.
L'office notarial instrumente les actes d'affectation hypothécaire conventionnelle et de mainlevée conformément au Code Civil et à la réglementation bancaire.
L'hypothèque conventionnelle confère au créancier inscrit les droits prévus par l'article 882 du Code Civil algérien dès son inscription régulière.
Oui, si la valeur résiduelle du bien le permet et avec l'accord du nouveau prêteur, une hypothèque de second rang peut être inscrite.
La rédaction de l'acte de mainlevée est rapide après obtention de l'attestation de la banque. La radiation effective à la Conservation Foncière prend en moyenne 2 à 4 semaines.
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