Introduction
Lors d'un financement bancaire, l'établissement prêteur prend une inscription hypothécaire sur le bien. Une fois le crédit intégralement remboursé, le propriétaire a le droit d'obtenir la radiation de cette inscription pour recouvrer la pleine disponibilité de son bien.
Étapes de la mainlevée d'hypothèque
- L'attestation de mainlevée bancaire : Délivrée par la banque certifiant le remboursement intégral du prêt et la libération des garanties.
- L'acte notarié de mainlevée : Le notaire rédige l'acte authentique constatant l'extinction de la créance hypothécaire.
- La radiation à la conservation foncière : Publication de l'acte de mainlevée pour radier l'inscription du registre foncier.
Note importante pour les propriétaires
Le remboursement du crédit ou l'obtention d'une attestation bancaire ne radie pas, à lui seul, l'inscription hypothécaire. Les formalités et la forme juridique nécessaires doivent être accomplies, notamment l'établissement de l'acte requis et son dépôt en vue de la radiation à la conservation foncière.
Il serait toutefois inexact d'affirmer que le bien est absolument invendable tant que l'inscription subsiste. La possibilité et les effets d'une vente dépendent de la situation de la dette, des droits du créancier et des modalités de l'opération. Une vente peut, selon le dossier, être organisée avec règlement du créancier et radiation dans le cadre de l'opération. Il faut vérifier l'état foncier et les conditions de la banque avant toute promesse ou vente.
Liens utiles
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Avertissement légal
Cet article est fourni à titre strictement informatif. Note : Les délais de délivrance de l'attestation de mainlevée peuvent varier d'un établissement bancaire à l'autre. Il est conseillé de solliciter votre notaire dès le remboursement final.
Références et sources officielles
- Code civil algérien (Dispositions sur l'hypothèque).
- Direction Générale du Domaine National.