Direction Générale des Impôts — Série G N° 51
Imprimé officiel tenant lieu de bordereau avis de versement pour liquider l'IRG/Location (7% habitation, 15% commercial) et télécharger le PDF officiel conforme pour dépôt légal.
La déclaration et le paiement doivent intervenir au plus tard le 20 du mois, trimestre, semestre ou année suivant l’encaissement du loyer, selon la périodicité applicable.
Délai légal : Au plus tard le 20 du mois suivant la perception des loyers
Déclaration tenant lieu de bordereau avis de versement des revenus provenant de la location, à titre civil, de biens bâtis et non bâtis (Articles 42 et 104 du CIDTA), à souscrire auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien loué.
Outil d'assistance conforme au gabarit officiel du Ministère des Finances.
Traitement localisé sans conservation de données privées sur serveur.
