Direction Générale des Impôts — Série G N° 08
Formulaire officiel obligatoire à souscrire auprès de l'inspection des impôts du lieu d'exercice dans les 30 jours du début d'activité (Art. 51 du CTCA et Art. 183 du CIDTA).
La déclaration d’existence est souscrite dans les trente (30) jours suivant le début de l’activité auprès du service fiscal compétent du lieu d’exercice.
Délai légal de souscription : 30 jours suivant le début d'activité
Conformément à l'article 51 du CTCA et à l'article 183 du CIDTA, toute personne physique ou morale qui entreprend une activité doit souscrire cette déclaration dans les 30 jours auprès du service fiscal compétent.
Cochez la case correspondant au régime fiscal auquel votre activité est assujettie.
Indiquez la Direction des impôts de rattachement et le service fiscal compétent.
Les numéros sont imprimés dans les cases dédiées en haut à droite (NIF : 20 cases, Article : 11 cases).
Outil d'assistance conforme au gabarit officiel du Ministère des Finances.
Traitement localisé sans conservation de données privées sur serveur.
