La sortie de l'indivision immobilière en Algérie : Partage amiable

Introduction

L'article 722 du Code civil algérien dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Tout co-indivisaire peut à tout moment demander le partage pour obtenir sa part individualisée sur les biens communs.

Voies de sortie de l'indivision

1. Le partage amiable notarié : Accord unanime des indivisaires majeurs et capables. L'acte notarié fixe les lots et les éventuelles soultes, puis est publié à la conservation foncière.
2. Le partage judiciaire : il s'impose en cas de désaccord ou lorsque la loi exige une autorisation. La présence d'un mineur empêche en principe un partage purement amiable et renvoie à la voie judiciaire ou à une autorisation, notamment au regard de l'article 181 du Code de la famille pour le partage successoral. La seule qualité d'absent ne rend pas le partage judiciaire automatique : il faut examiner s'il peut être représenté ou si une autorisation particulière est requise.

Liens utiles

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• Découvrez nos services de partage successoral et règlement d'indivision.

Conclusion et note importante

Ce guide est purement informatif. Note : Les documents nécessaires pour la sortie d'indivision varient selon l'origine de la propriété (succession, achat indivis). Il est impératif de faire établir un acte de partage authentique pour assurer la sécurité juridique et l'opposabilité de la sortie d'indivision.

Références et sources officielles

• Code civil algérien (Art. 722 et suivants).
• Code de la famille algérien (Art. 181).
• Agence Nationale du Cadastre et de la Conservation Foncière.