Introduction
Le Code de commerce algérien propose différentes formes juridiques d'entreprises commerciales. Le choix de la structure adaptée (EURL, SARL, SPA) détermine notamment le nombre d'associés, l'étendue de la responsabilité et le mode de gouvernance.
Comparatif des structures commerciales
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L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) :
- Associés : Un associé unique.
- Responsabilité : En principe limitée aux apports, sous réserve des responsabilités personnelles prévues par la loi.
- Capital : Fixé librement dans les statuts, selon les règles applicables à la SARL.
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La Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
- Associés : De 2 à 50 associés au maximum (article 590 du Code de commerce, modifié par la loi n° 15-20).
- Responsabilité : Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, sous réserve des cas de responsabilité personnelle prévus par la loi.
- Capital : Librement fixé par les associés dans les statuts, sans minimum légal depuis la modification de l'article 566 par la loi n° 15-20.
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La Société par Actions (SPA) :
- Actionnaires : Au moins 7, sous réserve des exceptions légales, notamment celles applicables aux sociétés à capital public.
- Capital : Minimum de 5 000 000 DZD en cas d'appel public à l'épargne et de 1 000 000 DZD dans le cas contraire (article 594 du Code de commerce).
- Gouvernance : Conseil d'administration ou directoire avec conseil de surveillance, selon l'option retenue dans les statuts et les conditions légales.
Liens utiles
- Consultez notre guide détaillé sur la création d'une SARL.
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Références officielles
- Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015, notamment les articles 2 à 4 modifiant les articles 566, 567 et 590 du Code de commerce.
- Ministère du Commerce — SARL et SPA.
Avertissement légal
Cet article est fourni à titre strictement informatif. Il ne remplace pas une consultation notariale personnalisée ou l'examen des textes légaux et réglementaires en vigueur.