recuperation et recyclage de metaux precieux (activité réglementée)

Tutelle

DIRECTION DES IMPÔTS DE LA WILAYA

Type d’autorisation

agrement

Références textuelles

-Décret exécutif n° 15-169 du 23 juin 2015, fixant les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux (agrément délivré par le directeur des impôts de wilaya).

Un champ absent du fichier ne signifie pas l’absence d’une exigence réglementaire.