commerce de gros des armes de chasse (activité réglementée)

Tutelle

WALI (autorisation préalable après avis conforme de la commission de sécurité de wilaya ; accord du ministre de la défense nationale pour les armes de la 5ème catégorie)

Type d’autorisation

autorisation

Références textuelles

Décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998, Fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions. Modifié et complété Décret exécutif n° 26-92 du 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession d'armurier (JO n° 12 de 2026, p. 3), art. 2, 3, 4 et 11 : la vente, l'acquisition et l'importation des armes des catégories 5 à 8 forment une activité réglementée soumise à l'inscription au registre du commerce et à une autorisation préalable délivrée par le wali du lieu d'exercice.

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