entreprise de gardiennage et de sécurite (activite reglementee)

Tutelle

MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR

Type d’autorisation

autorisation

Références textuelles

Décret exécutif n° 94-65 du 19 mars 1994 (JO n° 16 de 1994) déterminant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d'exercice, complété par le décret exécutif n° 95-395 du 30 novembre 1995 (JO n° 74 de 1995). Les conditions d'exercice de ces activités sont fixées par le décret législatif n° 93-16 du 4 décembre 1993 (JO n° 80 de 1993). La nomenclature écrit « Décret Législatif n° 94-65 ».

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