etablissement privé d'enseignement et d'éducation (activite reglementee)

Tutelle

MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONAL

Type d’autorisation

agrement

Références textuelles

Décret exécutif n° 26-310 du 22 septembre 2026 fixant les conditions et les procédures d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement (JO n° 71 de 2026, p. 6) : l'activité relève des activités réglementées et exige l'inscription au registre du commerce (art. 16), l'exercice est subordonné à l'arrêté d'agrément du ministre chargé de l'éducation nationale (art. 16 et 32), et l'article 71 abroge le décret exécutif n° 05-432 du 8 novembre 2005 que cite la nomenclature.

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