etablissement et exploitation de service de transfert de la voix sur internet (voip) (activite reglementee)

607065

Code activité

607065

Réglementée (source)

La source classe cette activité comme réglementée. Vérifiez l’autorité compétente, le texte spécial, la nature de l’autorisation et le moment requis.

Désignation officielle de l’activité

العربية: إنشاء و استغلال خدمات تحويل الصوت عبر الأنترنت (نشاط منظم)
Français: etablissement et exploitation de service de transfert de la voix sur internet (voip) (activite reglementee)

Etablissement et exploitation de service de transfert de la voix sur internet (VoIP).

Informations réglementaires(3)

Tutelle: L’AUTORITÉ CHARGÉE DE LA RÉGULATION DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATION
Type d’autorisation: autorisation
Références textuelles: Décret exécutif n° 21-44 du 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques.

Un champ absent du fichier ne signifie pas l’absence d’une exigence réglementaire.

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Administration d'entreprises de tous secteurs d'activités (Société de Gestion des Participations de l'Etat-SGP)
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