commerce electronique (e-commerce)

Activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services (à l’exception des produits interdits aux transactions par voie de communications électroniques, conformément aux articles 3 et 5 de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, cités ci-après : | les jeux de hasard, paris et loteries ; | les boissons alcoolisées et tabac ; | les produits pharmaceutiques ; | les produits portant atteinte aux droits de propriété | intellectuelle, industrielle ou commerciale ; | tout bien ou service prohibé par la législation en | vigueur ; | tout bien ou service qui requiert un acte authentique ; | les matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit et/ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics ).