société de gardiennage (activité réglementée)

607086

Code activité

607086

Réglementée (source)

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Désignation officielle de l’activité

العربية: شركة الحراسة (نشاط منظم)
Français: société de gardiennage (activité réglementée)

Classification

Secteur: 6 — Services
Statut dans la source: Réglementée (source)

Contenu de l’activité

Fournir de toute prestation de service permanente ou occasionnelle visant à assurer la protection d’un bien ou la sécurité dans un ensemble préalablement identifié et délimité.

Informations réglementaires(3)

Tutelle: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Type d’autorisation: autorisation
Références textuelles: Le décret législatif n° 93-16 du 04 Décembre 1993, Fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. -Lorsque l'activité de l'entreprise est limitée au territoire d’une seule wilaya, l’autorisation est délivrée par le wali compétent

Un champ absent du fichier ne signifie pas l’absence d’une exigence réglementaire.

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