société de transport de fonds et produits sensibles (activité réglementée)

607087

Code activité

607087

Réglementée (source)

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Désignation officielle de l’activité

العربية: شركة نقل الأموال و المواد الحساسة (نشاط منظم)
Français: société de transport de fonds et produits sensibles (activité réglementée)

Classification

Secteur: 6 — Services
Statut dans la source: Réglementée (source)

Contenu de l’activité

Assurer la sécurité du transport et de convoyage des fonds et métaux précieux, ainsi que de toute matière sensible, telle que définie par la législation et la réglementation en vigueur.

Informations réglementaires(3)

Tutelle: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Type d’autorisation: autorisation
Références textuelles: Le décret législatif n° 93-16 du 04 Décembre 1993, Fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. -Lorsque l'activité de l'entreprise est limitée au territoire d’une seule wilaya, l’autorisation est délivrée par le wali compétent.

Un champ absent du fichier ne signifie pas l’absence d’une exigence réglementaire.

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