agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines

L'agence a pour mission générale d'acquérir, pour le compte de la collectivité locale, tout immeuble ou droit immobilier destiné à l'urbanisation et de réaliser les aliénations desdits immeubles ou droits immobiliers, suivant les clauses et conditions définies par un cahier des charges. Elle met, en outre, en œuvre les opérations de régulation foncière conformément à la réglementation en vigueur. | Dans le cadre de sa mission générale et dans les limites de ses moyens l'agence assiste les organes de la collectivité locale dans la préparation, l'élaboration et la mise en œuvre des instruments d'urbanisme et d'aménagement. | Elle peut promouvoir ou faire promouvoir des lotissements et zones de toute nature d'activité en application des instruments d'urbanisme et d'aménagement arrêtés. | Elle peut en outre, initier des opérations d'acquisition et d'aliénation d'immeubles et de droits immobiliers pour son compte propre. | Le cahier des charges fixe les droits et obligations de l'agence à l'égard de la collectivité locale concernée. Il est établi conformément à la réglementation en vigueur. | Sauf dispositions contraires du cahier des charges visé à l'alinéa 5 ci-dessus, l'agence intervient selon les règles normalement en vigueur et les «us et coutumes » pratiqués au moment de la réalisation de l'acquisition ou de l'aliénation immobilière.