l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta)

L'établissement a pour mission : | de procéder à l'homologation des équipements destinés aux véhicules ; | de réaliser ou de faire réaliser le contrôle technique des véhicules automobiles ; | d'inspecter les agences de contrôle technique périodique des véhicules ; | de définir des méthodes, les plus appropriées, relatives aux visites techniques, visant à assurer les meilleures conditions de sécurité et de prévention des accidents imputables aux défaillances mécaniques; | de participer à l'élaboration de la réglementation relative à la construction des véhicules; | d'instruire les dossiers de demandes d'agrément des agences de contrôle technique des véhicules; | de proposer, en tenant compte de l'évolution technique automobile, toute mesure destinée à améliorer les normes de construction des véhicules; | de mettre en place les laboratoires destinés à effectuer les essais nécessaires à l'accomplissement de sa mission; | de centraliser, de traiter et de diffuser les informations relatives aux visites techniques; | de diffuer, sur tous supports, l'information relative à l'entretien des véhicules et de leurs équipements. | la gestion des cartes tachygraphes et de leurs personnalisations. | Pour remplir sa mission et atteindre les objectifs qui lui sont assignés, l'établissement est habilité à réaliser toutes opérations industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, notamment : | fournir toutes prestations liées à son objet; | assurer des prestations de formation dans le domaine de contrôle technique et l'entretien des véhicules, ainsi que | la formation des installateurs et réparateurs du chronotachygraphe et des agents chargés du contrôle ; | déposer tout procédé ou brevet d'intervention lié à son objet. | Les conditions et les modalités d'organisation de la formation des installateurs et réparateurs du chronotachygraphe, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.