elimination des dechets speciaux (ds) (activite reglementee)

619203

Code activité

619203

Réglementée (source)

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Désignation officielle de l’activité

العربية: إزالة النفايات الخاصة (نشاط منظم)
Français: elimination des dechets speciaux (ds) (activite reglementee)

Classification

Secteur: 6 — Services
Statut dans la source: Réglementée (source)

Contenu de l’activité

Toutes les opérations de traitement thermique, physico-chimique et biologique, de mise en décharge, d'enfouissement, d'immersion et de stockage ainsi que toutes autres opérations ne débouchant pas sur une possibilité de valorisation de ces déchets spéciaux (DS) ou toute autre utilisation de ces déchets.

Informations réglementaires(3)

Tutelle: MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT
Type d’autorisation: autorisation
Références textuelles: article 42 de la loi n° 01-19 du 27 ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre et à l’élimination des déchets et l’article 19 de la loi n° 03-10 du Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.

Un champ absent du fichier ne signifie pas l’absence d’une exigence réglementaire.

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