exportation de systèmes d’aeronefs sans pilote a bord, pièces détachées et accessoires des systèmes d’aeronefs sans pilote a bord (activité réglementée)

Tutelle

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Type d’autorisation

agrement

Références textuelles

-Arrêté interministériel du 08 Septembre 2025, Fixant les conditions et les modalités de fabrication, d'acquisition, d'importation, d'exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord.

Un champ absent du fichier ne signifie pas l’absence d’une exigence réglementaire.