هدم المنشآت الفنية و المنشآت الصناعية المهجورة

Démolition des ouvrages d’art et des installations industrielles désaffectées. | Pour les cas de la démolition des ouvrages cités ci-après, | l’octroi du permis de démolition est conditionné à l’avis des services de la culture territorialement habilités : | ouvrage situé dans la servitude d’un monument classé ou inscrit sur l’inventaire supplémentaire ; | ouvrage situé dans la servitude d’un site archéologique ; | ouvrage situé dans un site érigé en secteur sauvegardé ; | ouvrage situé dans un parc culturel ; | ouvrage d’art qui présente un intérêt du point de vue de l’histoire, de l’archéologie, des sciences, de l’ethnographie, de l’anthropologie, de l’art ou de la culture appelant une préservation .