Introduction
Le décret exécutif n° 26-15 du 7 janvier 2026, publié au Journal officiel n° 6 du 22 janvier 2026, a modifié et complété le décret n° 76-63 relatif à l'institution du livre foncier. Il y a notamment inséré un article 45 bis, qui reconnaît le livret foncier reproduit sous forme électronique et prévoit qu'il comporte les annotations inscrites au fichier immobilier ainsi que les données graphiques relatives à l'immeuble.
Il faut distinguer cette base juridique de la généralisation effective des moyens techniques et des procédures électroniques dans toutes les conservations foncières. La publication du texte ne permet pas, à elle seule, d'affirmer que chaque service traite ou délivre désormais les documents exclusivement par voie électronique.
Ce qui est établi et ce qui reste à vérifier
- Base légale : l'article 45 bis, introduit par le décret exécutif n° 26-15, reconnaît le livret foncier sous forme électronique et précise les données qu'il comporte.
- Déploiement pratique : cette reconnaissance ne signifie pas que toutes les conservations foncières ont basculé simultanément vers un traitement entièrement électronique, ni que le dépôt papier a été supprimé à l'échelle nationale. Les modalités doivent être vérifiées auprès de la conservation compétente.
- Règles de fond : les exigences de forme authentique et de publicité foncière, notamment l'article 793 du Code civil, demeurent applicables. La numérisation ne remplace pas les conditions de validité ou de publication de l'acte.
- Fiscalité : les droits d'enregistrement et de publicité restent soumis aux textes fiscaux en vigueur et aux procédures des services compétents.
Rôle du notaire
Le notaire rédige l'acte, vérifie les titres et la capacité des parties, puis le dépose auprès de la conservation foncière compétente selon les règles et les moyens procéduraux effectivement admis par ce service. Il convient de ne pas confondre la reconnaissance légale du livret électronique avec la preuve d'une dématérialisation intégrale de toutes les opérations dans toutes les wilayas.
Liens utiles
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Conclusion et note importante
Ce guide est purement informatif. Note : le livret foncier électronique dispose désormais d'une base légale expresse, issue de l'article 45 bis du décret n° 76-63, introduit par le décret exécutif n° 26-15. En revanche, le niveau de déploiement technique, les modalités de dépôt et de délivrance doivent être confirmés auprès de la conservation foncière compétente. Il serait inexact de nier le texte, comme il serait excessif d'affirmer que la dématérialisation est intégralement généralisée.