Introduction
La vente sur plan (VSP) est un contrat d'acquisition d'un bien immobilier à construire dans le cadre d'un projet de promotion immobilière à Oran. Ce régime est strictement encadré par la loi n° 11-04 et les garanties du FGCMPI.
Conditions essentielles du contrat VSP notarié
- Forme authentique et publication : le contrat de vente sur plans est établi en la forme authentique et soumis aux formalités de publicité foncière.
- Agrément et permis : vérifier l'agrément du promoteur et les documents d'urbanisme relatifs au projet.
- Garantie FGCMPI : exiger la garantie propre au projet concerné; la simple preuve d'affiliation générale du promoteur ne suffit pas à établir la garantie de l'opération.
- Échéancier réglementé de la VSP : l'article 3 du décret exécutif n° 13-431 plafonne les versements selon les étapes : 20 % à la signature, 15 % à l'achèvement des fondations, 35 % à l'achèvement du gros œuvre, 25 % à l'achèvement de tous les corps d'état et des raccordements/aménagements extérieurs, puis 5 % au procès-verbal de prise de possession.
- Distinction avec le contrat de réservation : dans le contrat de réservation, l'avance ne peut dépasser 20 % du prix de vente et doit être hébergée dans un compte ouvert au nom du réservataire auprès du FGCMPI. Les versements de la VSP suivent, eux, les tranches liées à l'avancement indiquées ci-dessus.
Liens utiles
- Pour en savoir plus, consultez notre article sur la Loi 11-04 sur la promotion immobilière.
- Découvrez nos prestations de ventes immobilières.
Conclusion et note importante
Ce guide est purement informatif. Note : avant tout versement, identifiez le contrat concerné : réservation ou vente sur plans. L'avance du contrat de réservation et les tranches de paiement de la VSP ne relèvent pas du même mécanisme. Chaque versement doit correspondre au texte réglementaire, au contrat et à l'étape réelle d'avancement des travaux; vérifiez également la garantie du projet auprès du FGCMPI.